État civil
Procédure en ligne de demande d’acte d’état civil
Ce service vous permet d’obtenir gratuitement une copie ou un extrait d’acte d’Ă©tat civil pour un Ă©vènement survenu en France mĂ©tropolitaine ou dans les dĂ©partements et collectivitĂ©s d’Outre-Mer.
Pièces administratives
- Extrait de naissance :
– mairie du lieu de naissance
– date de naissance, filiation (fils de… et de…)
– gratuit, enveloppe timbrée - Extrait de mariage :
– mairie du lieu de mariage
– date du mariage, noms et prénoms des époux
– gratuit, enveloppe timbrée - Extrait de décès :
– mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
– date du décès, nom et prénoms du défunt
– gratuit, enveloppe timbrée - Certificat de concubinage :
– mairie du domicile
– carte nationale d’identité des concubins, justificatif de domicile
– gratuit - Carte d’électeur :
– mairie du domicile
– carte nationale d’identité ou passeport, justificatif de domicile
– gratuit - Extrait du casier judiciaire :
– demande par écrit :
Casier Judiciaire National
107 rue de Landreau
44079 NANTES CĂ©dex 01
– demande par Internet : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
– gratuit - Carte grise :
– préfecture ou sous-préfecture
– justificatif d’identité de domicile, ancienne carte grise barrée, certificat de vente, demande d’immatriculation, contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
– coût variable en fonction du département et de la puissance fiscale
Lors de l’achat ou de la vente d’un vĂ©hicule ainsi qu’en cas d’emmĂ©nagement dans la commune, les dĂ©marches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir Ă faire Ă un site gouvernemental, qui proposent les dĂ©marches pour le certificat d’immatriculation pour un coĂ»t supĂ©rieur. Afin de vous informer correctement sur le prix rĂ©el de la carte grise, veuillez consulter ce notice explicative.
Les personnes prĂ©fĂ©rant bĂ©nĂ©ficier d’un accompagnement peuvent s’adresser Ă un garagiste agrĂ©Ă© par la prĂ©fecture : garage dans le Bas-Rhin.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez le guide pratique
- Extraits d’actes pour les personnes de nationalité françaises, nées, mariées ou décédées à l’étranger :
– Ministère des Affaires Etrangères
Service de l’état civil
44941 NANTES CĂ©dex 9
– ou dans les Territoires d’Outre-Mer : à la mairie du lieu de naissance ou du Ministère des Dom-Tom : 27 rue Oudinot 75007 PARIS - Etrangers (toutes formalités) :
– service de la Police Nationale ou Mairie - Perte ou vol de papiers :
– faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale
– un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) sera remis
– gratuit - Recensement des jeunes :
– le recensement pour l’appel à la préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l’âge de 16 ans et ce dans un délai de 3 mois suivant cette date anniversaire, ainsi que pour toute personne ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire
– pour effectuer cette démarche, se présenter à la mairie de son domicile, muni d’une pièce d’identité (CNI ou passeport) et d’un justificatif de domicile