Procédure en ligne de demande d’acte d’état civil
Ce service vous permet d’obtenir gratuitement une copie ou un extrait d’acte d’état civil pour un évènement survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer.
Pièces administratives
- Extrait de naissance :
– mairie du lieu de naissance
– date de naissance, filiation (fils de… et de…)
– gratuit, enveloppe timbrée - Extrait de mariage :
– mairie du lieu de mariage
– date du mariage, noms et prénoms des époux
– gratuit, enveloppe timbrée - Extrait de décès :
– mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
– date du décès, nom et prénoms du défunt
– gratuit, enveloppe timbrée - Certificat de concubinage :
– mairie du domicile
– carte nationale d’identité des concubins, justificatif de domicile
– gratuit - Carte d’électeur :
– mairie du domicile
– carte nationale d’identité ou passeport, justificatif de domicile
– gratuit - Extrait du casier judiciaire :
– demande par écrit :
Casier Judiciaire National
107 rue de Landreau
44079 NANTES Cédex 01
– demande par Internet : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
– gratuit - Carte grise :
– préfecture ou sous-préfecture
– justificatif d’identité de domicile, ancienne carte grise barrée, certificat de vente, demande d’immatriculation, contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
– coût variable en fonction du département et de la puissance fiscale
Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce notice explicative.
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : garage dans le Bas-Rhin.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez le guide pratique
- Extraits d’actes pour les personnes de nationalité françaises, nées, mariées ou décédées à l’étranger :
– Ministère des Affaires Etrangères
Service de l’état civil
44941 NANTES Cédex 9
– ou dans les Territoires d’Outre-Mer : à la mairie du lieu de naissance ou du Ministère des Dom-Tom : 27 rue Oudinot 75007 PARIS - Etrangers (toutes formalités) :
– service de la Police Nationale ou Mairie - Perte ou vol de papiers :
– faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale
– un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) sera remis
– gratuit - Recensement des jeunes :
– le recensement pour l’appel à la préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l’âge de 16 ans et ce dans un délai de 3 mois suivant cette date anniversaire, ainsi que pour toute personne ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire
– pour effectuer cette démarche, se présenter à la mairie de son domicile, muni d’une pièce d’identité (CNI ou passeport) et d’un justificatif de domicile